Résumé: Une autorisation du DTPE ne peut se réfrérer au cumul de l'aide cantonale et fédérale sans violer l'art.6 al.7 LDTR.Elle doit fixer numériquement le montant maximal des loyers.Il est irrelevant que le montant de l'aide fédérale ne soit pas connu au moment de la délivrance de l'autorisation.Le TA a fixé lui-même le montant maximal des loyers après travaux en prenant en compte l'aide fédéral minimum.
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cause No A/240/1995 - TPE [pjdoc 9600] du 14.11.1995 Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CALCUL; LOYER; SUBVENTION; LOGEMENT Normes : LDTR.6 al.7 Résumé : Une autorisation du DTPE ne peut se réfrérer au cumul de l'aide cantonale et fédérale sans violer l'art.6 al.7 LDTR.Elle doit fixer numériquement le montant maximal des loyers.Il est irrelevant que le montant de l'aide fédérale ne soit pas connu au moment de la délivrance de l'autorisation.Le TA a fixé lui-même le montant maximal des loyers après travaux en prenant en compte l'aide fédéral minimum. Pas de document HTML